Occupant sans droit ni titre et obligation d'entretenir le logement du propriétaire

Selon un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré que "l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble".

Même en cas d'occupation sans droit ni titre, le logement doit être entretenu par son propriétaire.

Une ancienne locataire qui avait pour ordre de quitter le logement par décision judiciaire, avait chuté par la fenêtre et s'était blessé. Ce dernier a engagé une procédure à l'encontre du propriétaire pour défaut d'entretien du garde-corps.

La Cour de cassation a relevé que la locataire "était certes occupante sans droit ni titre au jour de l'accident, retient que l'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre de la cuisine de l'appartement qu'elle occupait et que le descellement du garde-corps a résulté d'un défaut d'entretien".

Cette jurisprudence n'est pas étonnante puisque l'article 1244 du Code civil prévoit qu'en dehors de tout rapport locatif, le propriétaire est responsable des dommages causés par sa ruine en raison d'un défaut d'entretien ou vice de construction.

C.Cass., 2ème civ., n°19-26.249 

Pour d'autres informations concernant les occupants illicites, vous pouvez consulter mon autre article intitulé "Protection des logements contre l'occupation illicite"