Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d'éléments postérieurs à la date de délivrance du congé.
Lorsque le bailleur d'un local à usage d'habitation souhaite récupérer le logement pour y habiter, il a un droit de reprise. Pour l'exercer, le bailleur doit faire délivrer un congé pour reprise et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il faudra seulement attendre la loi ALUR du 24 mars 2014 pour que le bailleur ait l'obligation de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. A posteriori, à la suite de la libération des lieux par les occupants, il devra habiter dans les lieux.
Validité du congé pour reprise
Dans cet arrêt du 12 octobre 2023, les locataires contestaient la validité dudit congé pour deux raisons: absence de justification dans le corps de l'acte de l'intention du bailleur de reprendre les lieux et en raison de l'ineffectivité de la reprise.
La Cour de cassation a considéré qu'il n'y a pas de nullité en présence d'éléments postérieurs à la date de délivrance du congé établissant l'intention du bailleur.
Dans cet arrêt la Cour ne remet pas en cause le principe selon lequel l'intention frauduleuse du bailleur doit s'apprécier au moment où le congé a été délivré mais la Cour permet d'étayer leur raisonnement en s'aidant des évènements postérieurs à la délivrance du congé.
