20 Nov 2024
Immobilier
La qualité de professionnel dans le cadre d'une vente immobilière paralyse la clause de non-garantie des vices cachés.
Rappel des dispositions du Code civil...
Cabinet Charlotte Farizon
Avocat à Saint-Étienne
Immobilier
24 Sep 2024
Immobilier
Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables o...
15 Déc 2023
Immobilier
Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...
19 Oct 2023
Immobilier
Résumé de l'arrêt
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, des infiltrations étaient intervenues dans un loc...
20 Sep 2023
Immobilier
Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
- Effectivité de la...
25 Jan 2023
Immobilier
25 Avr 2022
Immobilier
Affichage des articles 1-12 sur 18
Création et référencement du site par
