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La qualité de professionnel dans le cadre d'une vente immobilière  paralyse la clause de non-garantie des vices cachés.
Rappel des dispositions du Code civil...

Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables o...

Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la j...

Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...

Résumé de l'arrêt
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, des infiltrations étaient intervenues dans un loc...

Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en pla...

Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
- Effectivité de la...