Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation considérait que les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Revirement
Dans un arrêt récent du 21 mars 2024, la Cour de cassation opère un revirement en revenant au régime prévu par le Code civil et considère désormais:
"si les éléments d'équipement installés, en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement [...] mais uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun".
Ainsi, pour agir, le maître d'ouvrage n'aura plus un délai de 10 ans mais de 5 ans, à compter de la survenance du dommage.
