Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour de cassation a confirmé que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre était imprescriptible.
En l'espèce, un employeur avait mis à disposition d'une salariée un logement à titre accessoire à son contrat de travail conclu le 21 septembre 1962.
Malgré la retraite prise par l'ancienne salariée, cette dernière a continué d'occuper les locaux. L'ancien employeur a fait délivré un congé pour vente à son ancienne salarié le 25 juillet 2014 avec effet le 31 juillet 2015.
La Cour d'appel a considéré que l'action en expulsion était irrecevable car prescrite aux motifs qu'il s'agissait d'une action personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en se fondant sur les articles 544 et 2227 du Code civil dans la mesure où « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et « le droit de propriété est imprescriptible ». En conséquence, « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ».
Cass. 3ème Civ., 25 mars 2021, n°20-10.947
