La Cour de cassation a réaffirmé que le devoir de secours pendant la procédure de divorce doivent être exclus du calcul de la prestation compensatoire.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'épouse avait bénéficié de la jouissance gratuite du logement familial au titre du devoir de secours du mari. Par la suite, l'épouse avait sollicité l'attribution d'une prestation compensatoire. La Cour d'appel a débouté l'épouse de cette demande au motif qu'elle bénéficiait la jouissance du logement à titre gratuit.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt de la Cour d'appel puisque la prestation compensatoire est fixée selon les besoins, ressources des époux et selon la situation de ces derniers. Le devoir de secours ne peut donc pas être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire car elle s'arrête lorsque le divorce est prononcé.
C.Cass. Civ. 1ère, 13 avril 2022, n°20-22807
