Les nouveaux propriétaires d'un bien immobilier sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage bien que ces troubles soient antérieurs à la date d'acquisition.
Des nouveaux propriétaires ont été assignés en justice par le voisine qui sollicite la réalisation de travaux afin de faire cesser des infiltrations d'eau endommageant son pavillon.
La Cour de cassation a considéré sur le fondement du trouble anormal de voisinage qui est une action en responsabilité civile extracontractuelle, que le trouble existait lors de la vente du fonds et que la responsabilité des acquéreurs devait être retenue et ce, peu importe que ces derniers n'étaient pas propriétaires lorsque les infiltrations ont débuté.
C.Cass, 3ème civ., 16 mars 2022, n°18-23.954
