Dans un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation a considéré que « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage » et qu' « Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ».
En l'espèce, un couple avait vécu en concubinage. Monsieur avait financé l’acquisition d’une maison dont Madame était propriétaire. Par la suite, ils se marièrent en 1991 sans établir de contrat de mariage et divorcèrent le 20 janvier 2000.
Monsieur assigna son ex-épouse afin que cette dernière soit condamnée à lui verser une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour le financement de la maison qui a été réalisé avant le mariage. Les Juges de première instance et d'appel ont jugé cette demande comme irrecevable au motif qu'elle se heurte à l’autorité de chose jugée du jugement de divorce du 6 avril 2010 relatif aux désaccords persistant. Cet point sera confirmé par la Cour de cassation malgré le principe mentionné dans l'arrêt et énoncé plus haut.
Cass., 1ère Civ., 26 mai 2021, n°19-23.723
