Pas de réception tacite des travaux de construction en cas de contestations des travaux

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel  la contestation de la qualité des travaux réalisés a pour conséquence de l'absence de présomption du caractère non-équivoque de réception de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et donc de l'absence de réception tacite des travaux. 

Une entreprise avait pour mission de procéder à la réfection d'un système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur et modification du réseau déjà existant. Seule une partie des travaux a été exécutée et payée, et un nouveau devis a été conclu pour le restant. Face à la carence de l’entreprise, le maître de l’ouvrage a fait constater par Huissier de Justice, l’état des travaux et a fait délivrer une sommation de procéder à l’adaptation du système de chauffage. 

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la Cour d'appel en considérant que les contestations constantes relatives à la qualité des travaux et aux manquements de l’entrepreneur démontrent que la volonté des maîtres d’ouvrage de prendre réception de l’ouvrage était équivoque. Dès lors, les conditions pour qu'il y ait une réception tacite n'étaient pas remplies.

Cass., 3ème Ch. Civ., 1er avril 2021, n°20-14.975