Locations financières et caducité dans les ensembles contractuels interdépendants
Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence concernant le sort des clauses de divisibilité dans les contrats de location financière.
Une société a conclu en octobre 2016 un contrat de location de photocopieurs avec une association. En mars 2018, la société propriétaire des photocopieurs assigne le preneur en résiliation du contrat de location financière ainsi qu'en restitution du matériel et paiement des loyers outre une indemnité de résiliation.
La Cour de cassation a précisé une formulation reprise dans de nombreux arrêts que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière (sont) interdépendants » et ajoute que les clauses inconciliables avec cette interdépendance doivent être réputées non écrites sur le fondement du nouvel article 1186 du Code civil, ce qui est le cas des clauses de divisibilité.
Importance de cet arrêt du 10 janvier 2024
Cet arrêt d'une grande importance a été publié notamment au Rapport annuel dans la mesure où il confirme l'alignement de la jurisprudence antérieurement à la réforme du droit des contrats (2006) à celle postérieure à cette réforme.
La doctrine propose d'étendre l'application de l'article 1186 du Code civil à toutes les situations d'interdépendance. Il conviendra d'attendre qu'une jurisprudence se prononce dans ce sens.
La connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a également précisé que la société propriétaire des copieurs «avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement » dans la mesure où au moment de la conclusion du contrat de location, le locataire devait obligatoirement souscrire un contrat de maintenance.
Conclusion
Cet arrêt confirme donc la caducité des ensembles contractuels et l’incompatibilité des clauses de divisibilité dans les ensembles contractuels comportant une location financière.
