Résumé de l'arrêt
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, des infiltrations étaient intervenues dans un local et le bailleur refusait la réalisation des travaux nécessaires par la copropriété. Le locataire avait suspendu le paiement des loyers et la Cour d'appel avait fait droit à cette suspension.
La Cour de cassation a cassé au motif que les Juges n'avaient pas vérifié si ces infiltrations rendaient les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Conclusions
Un locataire ne peut donc pas invoquer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers s’il n’est pas « dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les lieux loués ».
