Articles publiés par Avocat

La qualité de professionnel dans le cadre d'une vente immobilière  paralyse la clause de non-garantie des vices cachés.
Rappel des dispositions du Code civil...

Jurisprudence antérieure
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Les clauses de divisibilités et les contrats interdépendants
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la j...

Le congé pour reprise
Pour apprécier l'intention du bailleur de reprendre le logement pour habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut teni...

Résumé de l'arrêt
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, des infiltrations étaient intervenues dans un loc...

Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en pla...