Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que tous les travaux prévus par le contrat de construction d'une maison individuelle doivent être chiffrés et ce, quand bien même le maître de l'ouvrage s'en réserverait l'exécution et s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.
" Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.
En effet, le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme.
Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur ".
Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2022, n°21-12.507
