Conciliation devenue obligatoire avec la loi de 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle avait mise en place l'obligation de recourir à un mode alternatif de règlement précontentieux avant toute demande en justice pour les litiges n'excédant pas 5.000 € ou relatif à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage (article 4). Cette loi prévoyait des exceptions notamment si le demandeur justifiait d'un motif légitime comme par exemple l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.
Suppression de cette obligation avec la décision du Conseil Constitutionnel de 2019
Par décision du 21 mars 2019 (n°2019-778 DC), le Conseil constitutionnel a annulé partiellement l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 en raison de la réserve émise concernant la rédaction de cet article à savoir que le pouvoir réglementaire devait définir la notion de "motif légitime" et préciser le "délai raisonnable".
Conciliation obligatoire pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023
C'est ainsi que le décret du 11 mai 2023 a modifié la précédente rédaction de l'article 750-1 du Code de procédure civile en précisant que le motif légitime tient "soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur".
Cette disposition n'est applicable qu'aux instance introduites à compter du 1er octobre 2023.
