Protection des logements contre l'occupation illicite - Comment protéger mon logement?
Réduction des délais
La loi du 27 juillet 2023 vise à mieux protéger les logements contre les occupations illicites par plusieurs moyens:
- Effectivité de la clause résolutoire: antérieurement à la loi, l'effectivité de la clause résolutoire était de deux mois à compter de la signification du commandement de payer désormais, ce délai est raccourci à six semaines.
- Signalement à la CCAPEX: antérieurement à la loi, chaque département fixait l'ancienneté et le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer devaient être signalés à la CCAPEX. Désormais, le seuil de signalement est harmonisé sur le territoire national à savoir impayés sans interruption depuis un durée de deux mois ou lorsque la dette des impayés est égale ou supérieure à deux fois le montant du loyer mensuel hors charge.
- Les délais de paiement et/ou suspension de la clause résolutoire sollicités au Juge: depuis la loi, le locataire devra être en situation de régler sa dette locative ou avoir repris le versement intégral du loyer avant l'audience de plaidoirie.
- Réduction de délai entre la signification de l'assignation et l'audience: ce délai est passé de deux mois à six semaines.
- Réduction du délai d'expulsion: l'expulsion n'avait lieu qu'après un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Désormais, ce délai ne s'appliquera que si le Juge a constaté la mauvaise foi de l'expulsé ou si les occupants sont entrées dans les locaux par des manoeuvres, contraintes, menaces ou que l'expulsion a été ordonnée (décision judiciaire par exemple).
Les conditions d'obtention des délais de grâce
- Les délais de grâce du locataire expulsé: si le locataire justifiait l'impossibilité d'être relogé dans des conditions normales, le Juge pouvait accorder des délais de grâce qui, aujourd'hui, sont compris entre un mois et un an. Ce délai de grâce est exclu si le propriétaire exerce son droit de reprise dans le cadre de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ou en cas de mauvaise foi du locataire (relogement impossible du fait du locataire, ou si l'occupant est entré dans les locaux par des manoeuvres, menaces...
